Consultations

Les Verts suisses saluent l’introduction d’un article du code pénal permettant de poursuivre les auteur-e-s de mutilations des organes génitaux féminins, également lorsque celles-ci ont été perpétrées dans des pays où ces actes ne sont pas punissables. Les Verts partagent l’avis de la commission des affaires juridiques, qui considère cet article comme un important signal contre une grave violation des droits humains. Comme l’explique la commission, l’article harmonise la situation juridique concernant les différentes formes de mutilations génitales. La protection des victimes est ainsi renforcée. Par contre, l’effet préventif d’une telle interdiction ne se déploie que si elle est connue de la population. Il est donc nécessaire d’accroître les mesures de sensibilisation et de prévention.
Les Verts recommandent cependant que les mutilations génitales soient également punissables lorsque la victime est majeure et consentante.

Lire la réponse du Parti écologiste suisse à la consultation du Département fédéral de la justice (en allemand):