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Le Conseil national délibérera cette semaine de la motion demandant l’introduction d’un système d’imposition individuelle indépendant de l’état civil. Le groupe des Verts y est favorable. Cette forme d’imposition est la seule qui garantit l’égalité de traitement de tous les contribuables

L’imposition individuelle indépendante de l’état civil est une revendication de longue date des Verts. Le système fiscal actuel est injuste et socialement dépassé, il défavorise les couples mariés par rapport aux concubins. Vouloir supprimer ces inégalités (découlant d’un arrét du Tribunal fédéral de 1984) en introduisant le splitting revient à avantager avant tout les couples mariés dont seul un des époux a une activité lucrative. Les salaires des hommes étant presque toujours plus élevés que ceux des femmes, le splitting représente un encouragement économique au maintien de la femme dans son rôle traditionnel et archaïque de ménagère.

Les Verts soutiennent la motion du PRD qui demande l’introduction de l’imposition individuelle. Ce modèle d’imposition tient compte de la réalité sociale: toujours plus nombreux sont les couples dont les époux ont une activité lucrative. Il est plus que temps de modifier le système fiscal actuel et de passer à un système d’imposition individuelle indépendant de l’état civil. La position hésitante du Conseil fédéral dessert la cause et freine une transition nécessaire pour l’avenir.

Les Verts refusent la motion „imposition des familles“ du PDC, car elle prévoit un système compliqué de déductions pour famille avec enfants et non le passage à un modèle fiscal différent. Les déductions ont alors un effet disproportionné sur la progression fiscale et allègent principalement les familles ayant un revenu élevé.

Laisser le choix entre l’imposition individuelle et le splitting partiel ne ferait qu’empirer la situation. Le système fiscal n’en serait que plus compliqué et l’égalité de traitement revendiquée fortement hypothéquée.