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Les Verts saluent la direction prise par le Conseil fédéral dans la révision partielle du droit du divorce et du droit de l’enfant en ce qui concerne l’autorité parentale. Que les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale même après le divorce promeut l’égalité entre femmes et hommes et améliore la situation des enfants. Les Verts demandent toutefois des améliorations dans la procédure de conciliation et dans les conditions-cadres de l’autorité parentale conjointe. Les Verts refusent le changement de la norme pénale, changement qui prévoit l’amende ou l’emprisonnement en cas de refus du droit de visite.

La séparation et le divorce sont souvent liés à de nombreux dommages et de nombreuses peines pour toutes les personnes impliquées, particulièrement pour les enfants. L’expérience montre que les enfants de parents divorcés souffrent moins de la nouvelle situation familiale, si les parents continuent de s’occuper d’eux ensemble.

L’autorité parentale conjointe après le divorce présuppose toutefois clairement un minimum de communication entre les deux parents pour le bien de l’enfant. Les Verts pensent que la proposition de révision du Conseil fédéral peut être améliorée dans ce domaine. Il faut des procédures qui assurent qu’après un divorce la famille puisse se réorganiser de façon coopérative.

Il faut une demande commune
L’autorité parentale conjointe d’office ne doit être valable que s’il y a une demande commune portant sur la répartition de la prise en charge et de l’entretien. L’élaboration de cette demande doit être soutenue par une personne spécialisée. Les cantons doivent spécifier les postes correspondants.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur une demande commune même après une médiation, le tribunal décide, en tenant compte du bien de l’enfant, s’il est approprié d’accorder l’autorité parentale à un seul parent.

Meilleures conditions-cadres pour des modèles de rôles partenariaux
Pour les Verts, une autre condition pour une autorité parentale conjointe réside dans un partage équitable des tâches parentales. Pour soutenir cela, les Verts demandent une amélioration des conditions-cadres pour promouvoir des modèles de rôles partenariaux. En font partie une extension de la prise en charge des enfants hors du cadre familial, des incitations au travail à temps partiel pour les hommes et en général une meilleure compatibilité entre travail et famille pour les mères et les pères.

Les Verts saluent l’égalité de traitement entre parents mariés et non mariés. Les parents non mariés doivent aussi être soutenus de façon compétente pour l’élaboration de leur demande commune.

Les sanctions contreviennent au bien de l’enfant
Les Verts ne sont pas d'accord avec la proposition de norme pénale en cas de refus de visite, parce que cela va à l’encontre du bien de l’enfant. Il existe bien sûr des pratiques choquantes de refus du droit de visite. Mais un enfant n’a aucun avantage à ce qu’un de ses parents soit emprisonné ou sanctionné par une amende élevée pour un refus de droit de visite.

Réponse à la consultation (en allemand)