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A propos de l'ordonnace sur la dissémination
Le Parti écologiste suisse refuse le projet d’ordonnance sur la dissémination. Elle ne garantit pas une protection efficace de l’Homme, de la faune, de la flore et de l’agriculture exempte d’OGM. Les risques de contamination de l’environnement par des OGM sont nombreux (coexistence, dissémination, semence). Ils doivent être traités uniformément et sévèrement dans une ordonnance unique. C’est la seule manière de respecter la décision populaire relative au moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture.
La Loi sur le génie génétique est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Le succès rencontré par l’initiative Sans OGM doit servir de toile de fond à l’exécution des modifications nécessaires à la mise en œuvre de cette loi. L’ordonnance sur la dissémination est un élément central de ce processus et elle vise, à l’instar de la loi, quatre objectifs:
- Protéger la santé de l’Homme, des animaux et de la nature.
- Protéger la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments.
- Protéger la production exempte d’OGM et garantir le libre-choix des consommateurs.
- Préserver l’intégrité de la faune et de la flore.
Les Verts considèrent l’obligation de désigner clairement un produit dont la teneur en OGM dépasse une valeur limite, et qui sera utilisé directement dans l’environnement, comme un élément essentiel de l’ordonnance. Cette valeur limite est fixée à 0.1% dans le projet. Pourtant, le champ d’application de cette mesure est massivement restreint puisque le projet prévoit son application uniquement pour des produits utilisés en sylviculture et en pisciculture. Cela ne concerne ni les semences, ni le matériel végétal de multiplication! Dans ce cas, c’est l’ordonnance sur les semences et la loi sur l’agriculture qui doivent régler les normes de protection contre la contamination par des OGM. Cet éclatement des compétences et l’exclusion de la question des semences de l’ordonnance sur la dissémination est inacceptable.
La mise en circulation des OGM est déjà réglée au niveau fédéral par de nombreuses législations parallèles. Le partage des compétences entre le DETEC et le DFE est inutile et compliqué. Dans ces conditions, il est difficile de mener une politique cohérente et efficace. C’est pourquoi les Verts prient le Conseil fédéral d’attribuer la compétence du règlement de la question relative à la mise en circulation des OGM à l’OFEV uniquement. L’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement devrait être appliquée à tous les produits qui seront en contact direct avec l’environnement. Elle doit par conséquent intégrer l’ordonnance sur la coexistence pour former un tout indissociable.
La protection absolue de l’Homme, de la faune, de la flore et de l’agriculture contre la contamination par des OGM est une revendication fondamentale des Verts. En votation populaire, les citoyens ont massivement soutenu ce point de vue en disant oui à l’initiative Sans OGM. Le projet d’ordonnance sur la dissémination ne garantit pas cette protection. Si les modifications proposées ne sont pas apportées au projet, les Verts le refuseront.
