Communiqués

Le Conseil national débattra la semaine prochaine de la loi sur les brevets. Le groupe des Verts a pris position sur ce projet controversé lors de sa séance de cet après-midi. Il rejette très clairement le principe du brevetage de gènes ou de préparations à partir de ces gènes appartenant aux espèces humaines, animales ou végétales. Les Verts réclament que les enjeux de société soient mieux pris en compte / que les valeurs sociales soient mieux protégées face aux intérêts de l’industrie.

Le groupe des Verts accepte le principe de la révision de la loi, qui est rendue nécessaire par le fait que les offices de brevets et les tribunaux disposent aujourd’hui d’une grande marge d’appréciation, qui leur a permis de délivrer des brevets sur le vivant. La nouvelle loi doit fixer des limites. Il est temps pour le parlement et, le cas échéant pour les citoyens, de déterminer quelles conditions-cadre il s’agit de fixer aux brevets dans le domaine des biotechnologies. Celles-ci doivent garantir que la disposition constitutionnelle concernant le respect de la création et la prise en compte de la dignité de la créature soit mise en œuvre.

Aux yeux des Verts, les points suivants sont particulièrement importants:

• Selon le projet de loi, il ne doit pas y avoir de brevet sur des gènes ou des séquences géniques à l’état naturel, mais on peut les breveter s’il y a une modification ou une préparation technique. Selon la majorité de la commission, de plus, des brevets pourraient être accordés pour des procédés et pour les produits dérivés de ces procédés et les générations suivantes, même si celles-ci ne sont pas encore connues. Les Verts refusent par principe le brevetage du vivant.
• Le privilège de la recherche et le privilège des agriculteurs doivent être sauvegardés. Les Verts s’opposent à ce qu’ils doivent payer des licences pour poursuivre leurs recherches ou utiliser leurs méthodes traditionnelles de sélection des semences.
• Les Verts se prononcent aussi pour un système non bureaucratique de licences pour que les pays les plus pauvres et sans capacités de production puissent avoir accès aux médicaments
• Les mesures prévues pour lutter contre la biopiraterie ne vont pas assez loin aux yeux des Verts. Les gens qui pendant des siècles ont utilisé des ressources biologiques de leur pays sans jamais en tirer des bénéfices doivent pouvoir recevoir une part équitable des revenus des brevets. Pour cela, il faut que les détenteurs de brevets révèlent les sources de leur savoir ou de leurs ressources biologiques. Les Verts estiment que cette information sur les sources comporte aussi le devoir de consulter les populations concernées et de leur accorder un droit de recours.
• La question des importations parallèles de produits sous brevets a été exclue de la présente révision. Les Verts tenteront de la réintroduire.