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Le parti écologiste refuse la loi sur l’approvisionnement en électricité dans sa forme actuelle. Il préfère soutenir le projet de compromis, élaboré après le non à la LME, de la commission d’experts OSEL. En revanche, le groupe parlementaire soutient la loi sur l’énergie qui permettra enfin de donner le coup de pouce nécessaire aux énergies renouvelables.

Les Verts saluent le principe de la régulation de l’approvisionnement en électricité en Suisse. La libéralisation sauvage du marché – entérinée par une décision du Tribunal fédéral dans le cas Migros - est inacceptable. Pourtant, la LApEI, dans sa forme actuelle, ne réunit pas toutes les condi-tions indispensables à l’ouverture du marché de l’électricité. L’ouverture immédiate du marché pour tous les clients n’est pas admissible. Les Verts renvoient donc le projet de loi au Conseil fédéral et demandent une nouvelle loi se basant sur les principes suivants :

• L’ouverture progressive du marché avec une libéralisation partielle pour une consommation annuelle supérieure à 100 MWh dans la première étape.
• La mise sur pied d’un système de régulation donnant à l’Etat le droit d’émettre des directives et le droit de sanctionner. L’EIcom sera un organe composé démocratiquement et de manière transparente. Elle sera totalement indépendante des producteurs.
• Le regroupement des exploitants du réseau dans une société de droit public, et non de droit privé, et indépendante des producteurs.
• Le refus de la LME était un signe clair du souverain en faveur d’un service public de qualité et de la sécurité de l’approvisionnement. Ce n’est qu’en intégrant les points énumérés ci-dessus dans la loi que le respect de la volonté populaire sera garanti.

Le groupe des Verts considère la loi sur l’énergie comme un pas important vers la promotion des énergies renouvelables et lui accorde donc son soutien. Des objectifs quantitatifs contraignants et des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ainsi que la rétribution à l’injection de courant à prix coûtant offrent une sécurité d’investissement. Ces mesures permettront enfin aux énergies renouvelables de percer en Suisse aussi.