Communiqués

La Commission du Conseil national de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-N) s’est rangée à l’avis du Conseil fédéral. Sans connaître l’ampleur des risques d’une catastrophe nucléaire, elle a fixé le montant devant être assuré par la responsabilité civile des centrales à 1.8 milliards de francs ! Cette somme couvre à peine 1% des dégâts potentiels, les 99% restants le sont par les contribuables. Cette promotion indirecte de l’énergie nucléaire est inacceptable. Les Verts demandent une couverture RC intégrale de la part des exploitants de centrales ainsi qu’une étude indépendante visant à estimer le potentiel des dommages.

La CEATE-N a décidé de suivre le Conseil fédéral au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire. Les exploitants de centrales sont donc responsables des dégâts que leurs installations pourraient pour seulement 1.8 milliards de francs. C’est risible en comparaison des dommages potentiels résultant d’un accident nucléaire et qui pourraient dépasser les 4000 milliards de francs. « C’est comme si on décidait que l’assurance RC d’une automobile devait couvrir seulement des dégâts pour un montant maximum de mille francs. Mais ce n’est justement pas le cas. La RC est fixée sur la base des dégâts potentiels maximum. Pourquoi ne pas appliquer cette logique aux centrales nucléaires ? » s’indigne Franziska Teuscher, Conseillère nationale écologiste.

Le lobby nucléaire est donc responsable d’une fraction des dommages qu’il pourrait engendrer. Le reste est couvert par les contribuables. « Les centrales nucléaires doivent elles aussi assumer l’entier de leurs responsabilités. Ne pas l’exiger, c’est subventionner indirectement l’énergie nucléaire et par conséquent biaiser la concurrence » souligne Bastien Girod, Conseiller national.

Le Conseil fédéral et la Commission n’ont même pas souhaité se pencher sur les conséquences réelles d’un accident de réacteur dans notre pays densément peuplé. Le Parlement n’a donc aucune base objective pour travailler sur la nouvelle réglementation de l’assurance RC des centrales nucléaires. Christian van Singer, Conseiller national et expert en énergie nucléaire ne mâche pas ses mots : « Le montant à assurer est fixé sans connaître précisément l’ampleur des dégâts qui doivent être couverts. Ça manque totalement de sérieux. Il est indispensable de faire quantifier les dommages résultant d’un accident nucléaire de petite, moyenne et grande gravité par une équipe d’experts indépendants. La RC devra ensuite se calculer sur la base de ces chiffres.»