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Les marchés publics comme moteurs du développement durable

« Bien que les règles sur les marchés publics visent à assurer le libre-échange entre pays et une concurrence loyale entre fournisseurs, rien ne justifie qu’elles entravent l’acquisition de biens plus écologiques. »

Rapport de l’OCDE « Marchés publics et environnement : problèmes et solutions pratiques », 2000

Les Verts souscrivent aux objectifs de modernisation, de clarification, de flexibilisation et d’harmonisation poursuivis par la révision de la loi fédérale sur les marchés publics. Ils considèrent cependant qu’un objectif majeur a été omis dans cette énumération.
Le Conseil fédéral a inscrit la révision du droit des marchés publics dans le cadre de son train de mesures en faveur de la croissance. Les Verts n’excluent pas que les modifications proposées aient effectivement un impact sur le PIB et n’y verront aucun inconvénient si cet impact est le résultat direct de la simplification ou de la modernisation des procédures. Cependant, l’optique axée sur la libéralisation et la flexibilisation des échanges, ainsi que sur l’accroissement de la concurrence prônée par le Conseil fédéral fait craindre aux Verts que la croissance attendue ne soit contrebalancée par ce que l’on pourrait appeler des « dommages collatéraux ». Le potentiel de réduction des coûts, évalué par le Conseil fédéral à 400 millions de francs, ne doit en effet pas se faire au détriment des conditions de travail des personnes impliquées, en Suisse ou ailleurs, dans le processus de production des biens et services concernés, ni au prix d’une aggravation de l’impact environnemental de ces derniers. Quel serait l’avantage pour la Suisse d’une politique d’achats publics débouchant sur des pertes d’emploi en local, parce que les services administratifs ont opté pour des produits ou services produits à moindre coût dans des pays où les conditions sociales sont inférieures ? Ou encore, la Suisse a-t-elle vraiment intérêt à assumer des coûts environnementaux importants, en terme d’émission de CO2 et de santé publique, parce que des transports superflus ont été effectués dans le cadre de prestations liées aux marchés publics ? Les Verts pensent que non. C’est dès lors dans la perspective qualitative, globale et à long terme du développement durable que doit s’inscrire la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, et non dans le cadre d’une stratégie quantitative, unilatérale et monolithique de croissance.

Ceci dit, cette orientation vers le développement durable n’empêche certainement pas d’espérer obtenir un impact positif sur l’économie, qui reste de plein droit l’un des trois piliers du développement durable. En effet, en soumettant l’octroi des contrats liés aux marchés publics à des critères de développement durable :

• On encourage les entreprises responsables qui, en traitant correctement leur personnel et en favorisant l’embauche, soulagent l’Etat de dispendieux coûts sociaux.
• On adopte une politique cohérente en terme de relations Nord-Sud, en favorisant le commerce équitable plutôt que des échanges inégaux contribuant à la nécessité d’une aide au développement importante.
• On permet à l’Etat d’économiser des coûts environnementaux qui, s’ils ne sont pas internalisés, existent bel et bien et représentent des montants considérables.
• On soutien des entreprises et des produits innovants dans le domaine des technologies propres et des nouveaux marchés « verts », qui sont l’avenir de notre économie.
• On bénéficie d’économies immédiates dans la mesure où l’on s’astreint à une utilisation mesurée des ressources, dont l’énergie.

Les propositions des Verts sont donc appelées, d’une part, à encourager des secteurs prometteurs de notre économie et, d’autre part à soulager l’Etat de dépenses inutiles.

Elles contribuent en outre de manière significative à l’atteinte des objectifs de la Confédération en termes de promotion du développement durable. En effet, dans les lignes directrices de la nouvelle stratégie pour le développement durable 2008 – 2011, adoptée en avril dernier, il est stipulé que «dans ses pratiques de consommation, la Confédération elle-même est appelée à montrer l’exemple, par sa façon d’acheter et de consommer, en demandant des produits et en réalisant des ouvrages édifiés en conformité avec les exigences de l’économie, de l’environnement, de la santé et de la responsabilité sociale». La révision de la loi sur les marchés publics doit permettre d’appliquer concrètement cette stratégie. Les marchés publics constituent un secteur important de l’économie suisse : en 2004, les pouvoirs publics ont dépensé 33,5 milliards de francs pour l’acquisition d’immeubles, de biens et de services. Ce montant correspond à 7,5 % du PIB. La soumission de ces marchés à des critères de développement durable constituerait dès lors à la fois un pas considérable dans la mise en œuvre de la stratégie de durabilité de la Confédération et un puissant moteur pour se diriger vers une économie plus respectueuse de l’environnement et des personnes.

Les Verts proposent dès lors une série de modifications de la loi permettant d’introduire les critères du développement durable dans les marchés publics. Ils demandent que cette orientation soit fondée, sous la forme d’un nouvel alinéa, dans les buts de la loi. La nécessité d’une telle disposition avait déjà été soulignée par l’Office fédéral de l’environnement (alors encore OFEFP) dans son rapport de 2004 sur les forces et faiblesses de la loi sur les marchés publics du point de vue environnemental. En effet, la durabilité n’apparaît pas véritablement comme un but en soi dans l’avant-projet actuel. Absente des buts cités dans l’art. 2, elle est certes présente dans le rapport explicatif, mais uniquement de manière secondaire, sous le chapitre « modernisation ». C’est largement insuffisant. L’accent mis sur la durabilité doit ensuite être développé dans les différents articles traitant de la description des prestations, de leurs spécifications techniques, des motifs d’exclusion, des critères de qualification et d’adjudication, des évaluations et de la Commission suisse des marchés publics.

Les Verts considèrent que sans ces modifications de fond, la révision de la loi fédérale sur les marchés publics perd son sens et prive les objectifs de la Confédération en matière de promotion du développement durable d’un axe majeur d’application.

Modifications proposées

Complément à l’art. 2 « But », al. e (nouveau)
d. Promouvoir l’adjudication de contrats pour des biens et des prestations de service correspondant, sur l’ensemble de leur cycle de vie, à des standards de durabilité économique, environnementale et sociale élevés.

Modification de l’art. 21 « Description de la prestation », al. 3
Il indique dans tous les cas les exigences auxquelles la prestation doit impérativement satisfaire, notamment du point de vue du développement durable.

Complément à l’art. 22 « Spécifications techniques », al. 3 (nouveau)
Pour définir les exigences environnementales et sociales, l’adjudicateur s’appuie sur les standards internationaux, resp. nationaux et sur les directives contraignantes émises par le Conseil fédéral sur les produits et les prestations de service.

Complément à l’art. 22 « Spécifications techniques », al. 4 (nouveau)
Le Conseil fédéral émet des directives contraignantes en matière de durabilité pour les produits et les prestations de service, sur l’ensemble de leur cycle de vie, au niveau tant environnemental que social. Le Conseil fédéral peut déléguer l’élaboration de ces directives à des organismes ou à des associations compétentes.

Modifications de l’art. 25 « Motifs d’exclusion », al. 1
L’adjudicateur exclut de la passation du marché le soumissionnaire qui ne peut pas prouver qu’il respecte les exigences légales :… (les mots « sur demande » ont été biffés).
Lettre f. (nouvelle) les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche.

Modification de l’art. 25 « Motifs d’exclusion », al. 3
… Si la prestation est exécutée à l’étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions de l’Organisation internationale du travail, ainsi que des exigences minimales fixées par le Conseil fédéral en termes de respect de l’environnement.

Complément à l’art. 25 « Motifs d’exclusion », al. 4 (nouveau)
L’adjudicateur est en tout temps en droit de procéder ou de faire procéder à des contrôles du respect des dispositions formulées aux alinéas 1 à 3.

Modification de l’art. 29 « Autres motifs d’exclusion », al. 1
La lettre a « ne respecte pas les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche » est biffée, cette disposition étant transférée à l’art. 25, al. 1.

Modification de l’art. 31 « Critères de qualification », al. 1
L’adjudicateur fixe les critères permettant de contrôler les capacités professionnelles, techniques, économiques et organisationnelles du soumissionnaire. Il applique dans ce contexte des standards environnementaux et sociaux exigeants.

L’annexe 2 contient des exemples de critères de qualification : sous « durabilité » sont mentionnées uniquement les preuves de « mesures prises pour garantir la qualité » et de « système de gestion environnementale ». Cette liste doit être complétée comme suit : « Preuves du respect des standards environnementaux et sociaux », « Preuve de la qualité du produit exigée, resp. du processus de production exigé ».

Compléments à l’art. 32 « critères d’adjudication »
Complément à l’al. 2
b) ... la durabilité sociale (conditions de travail et relations commerciales équitables) et l’impact environnemental (analyse du cycle de vie de la fabrication à l’élimination des produits).
Al. 5 (nouveau)
Le Conseil fédéral fixe des critères complémentaires en matière de durabilité environnementale et sociale, ainsi que leur pondération pour les diverses catégories d’adjudications. Le Conseil fédéral peut confier l’élaboration de ces critères complémentaires à des organismes ou à des associations compétentes.
Al. 6 (nouveau)
Le Conseil fédéral s’assure que le personnel impliqué dans le processus d’adjudication dispose des informations, d’une formation et d’une assistance technique adéquates en matière de standards de qualité et de standards environnementaux et sociaux.

Reformulation de l’art. 39 « Adjudication », al. 5
Il départage les offres équivalentes, en tenant compte de la manière dont le soumissionnaire promeut la durabilité de ses produits ou prestations de service au niveau environnemental et social.

Complément à l’art. 84 « Evaluation », al. 4 (nouveau)
Le Conseil fédéral fait en sorte qu’une évaluation de l’impact des marchés publics en matière de promotion du développement durable soit réalisée périodiquement. Il peut déléguer la réalisation de cette évaluation à des organismes ou à des associations compétentes.

Complément à l’art. 85 « Commission suisse des marchés publics », al. 3 a)
Elle s’engage en faveur de l’interprétation uniforme des questions juridiques de principe dans le domaine des marchés publics et de l’exécution coordonnée de la loi, en tenant particulièrement compte des aspects de durabilité tant environnementaux que sociaux.