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Rapport de politique économique extérieure
Le rapport de politique économique extérieure fixe, dans son introduction, une stratégie en matière de politique économique extérieure. L’objectif de cette stratégie est, par le biais de la politique extérieure, de forcer la libéralisation du marché national. Les domaines de la santé et de la formation sont explicitement nommés. Le groupe parlementaire des Verts dénonce ce procédé. Elaborer une stratégie de politique extérieure n’est pas du ressort exclusif du Conseil fédéral et n’a rien à faire dans un rapport annuel. Déterminer une stratégie est de la compétence du Parlement et nécessite un large débat public. C’est dans cette optique que le rapport et la stratégie doivent être présentés séparément au Parlement.
Le rapport de politique économique extérieure sera présenté demain au Conseil national. Cette année, et pour la première fois, il contient dans son chapitre d’introduction une orientation stratégique en matière de politique économique extérieure. Le regroupement, dans un même document, d’un rapport annuel et d’options stratégiques n’est pas acceptable. Le groupe demande par conséquent de le renvoyer au Conseil fédéral en lui donnant mission de dissocier ces deux domaines pour les soumettre séparément au Parlement.
Indépendamment de ce qui précède, le groupe est d’avis que la stratégie en matière de politique économique extérieure élaborée par le Conseil fédéral n’est pas acceptable. L’objectif en est la libéralisation forcée du marché national au seul profit de l’économie extérieure. La voie empruntée depuis Seattle serait ainsi délaissée. Jusqu’alors, le Conseil fédéral menait une politique extérieure offensive dans les secteurs pour lesquels il était soutenu par une position politique nationale forte. Maintenant, il s’attaque aux secteurs pour lesquels il n’existe, au niveau national, ni bases légales ni consensus politique. La libéralisation de la formation et celle du système de santé sont explicitement nommées dans ce rapport.
Le Conseil fédéral tente, par cette manoeuvre et par le biais de la politique extérieure, de forcer des „réformes“ en matière de politique intérieure. Il outrepasse indiscutablement ses compétences. Certes, l’économie extérieure fait partie des compétences du Conseil fédéral mais la stratégie proposée n’a pas, pour les raisons citées précédemment, sa raison d’être. L’orientation stratégique est de la compétence du Parlement, nécessite un large débat public et n’a absolument rien à faire dans le rapport de politique économique extérieure.
