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Pour un changement de paradigme dans la politique bancaire
Il faut supprimer une fois pour toutes la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale. L’échange automatique de données doit valoir pour tous les pays, et non sous la contrainte pour les seuls Etats-Unis. Cette manière de procéder s’inscrit dans une stratégie cohérente de lutte contre l’argent sale. Le Conseil fédéral doit prendre l’initiative et agir sans complaisance envers les banques – y compris les banques cantonales.
La situation actuelle avec les Etats-Unis conduit à l’échange automatique de données. Les Verts estiment que le Conseil fédéral devrait appliquer cette manière de faire à tous les pays, au lieu d’attendre les résultats des négociations et des procédures juridiques aux Etats-Unis. Lors de sa séance de demain, le Conseil fédéral doit clairement signaliser qu’il veut aller dans cette direction. Sans un changement de paradigme en faveur de l’argent blanc, la place financière suisse n’a pas beau jeu.
Les Verts demandent la suppression de la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale. Au vu des événements récents, il est grand temps de mettre en œuvre cette revendication. Les Verts veulent une loi-cadre sur l’argent blanc ou une modification correspondante de la loi en vigueur. Tous les accords de double imposition doivent être standardisés et complétés dans la perspective d’une stratégie pour l’argent blanc. La loi doit obliger les banques à une attitude coopérative tant en ce qui concerne l’entraide administrative que les demandes des autorités fiscales nationales.
L’octroi des licences bancaires doit être lié de manière contraignante à une stratégie interne pour l’argent blanc. Les banques qui veulent obtenir une licence doivent prouver qu’elles n’acceptent que de l’argent dûment déclaré au fisc. Cette licence doit par contre être retirée aux banques qui ne peuvent remplir cette condition et s’exposent donc à un risque élevé.
