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Imposition des entreprises : la volonté populaire a été manipulée
Les Verts exigent l’abrogation de la loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises II. Cette loi entraînerait une baisse de recettes de plusieurs milliards de francs, ce qui est bien plus qu’annoncé par le Conseil fédéral. Une autre politique est nécessaire dans ce domaine, et elle doit faire l’objet d’une information transparente. Les Verts réclament un débat lors de la prochaine session extraordinaire.
Les Verts déposent aujourd’hui une motion intitulée « La loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II), acceptée en votation populaire le 24 février 2008, est abrogée ».
La réforme de la fiscalité des entreprises II n’a été approuvée que de justesse par le peuple. Le Conseil fédéral avait alors estimé à moins d’un milliard le manque à gagner qui en résulterait pour le trésor public. On constate aujourd’hui que la perte s’élèvera à plusieurs milliards en raison du nouveau principe de l’apport de capital.
Le Conseil fédéral n’a jamais informé la population que les abattements en matière d’impôt anticipé et d’impôt sur le revenu creuseraient un trou de plus de dix milliards de francs. Les grandes entreprises sont les premières à bénéficier de ces largesses, alors que la campagne avait surtout mis en avant des allègements pour les PME.
Des informations erronées invalident la loi
L’échec politique est patent, et une nouvelle décision nécessaire, d’autant plus que le délai de recours est aujourd’hui échu. Il est urgent d’agir, car la baisse de recette deviendra bientôt inquiétante. Les Verts demandent un débat lors de la prochaine session extraordinaire, tout comme le parti socialiste.
