Loi sur l’aménagement du territoire

Pas de prime au bétonnage !

On doit certes regretter que la commission de l’environnement du Conseil des Etats ait suivi le mauvais exemple du Conseil fédéral et rejeté l’initiative sur le paysage. Mais il faut reconnaître que le contre-projet indirect adopté cette semaine par les sénateurs contient quelques améliorations importantes.
L’introduction d’une taxe sur la plus-value représente un progrès notable. Lorsque des parcelles de terrain sont classées en zone à bâtir ou qu’elles bénéficient d’une meilleure desserte, leur valeur augmente. La plus-value encaissée par les propriétaires ne correspondant à aucune prestation préalablement fournie de leur part. Il est donc légitime que de ce gain « immérité » soit restituée au moins en partie à la communauté. Il servira à dédommager les propriétaires lésés par un déclassement de leur terrain.
Selon la règlementation actuellement en vigueur dans la plupart des cantons, les pouvoirs publics ont l’obligation de compenser la dévaluation résultant d’un déclassement avec l’argent des contribuables, mais ils ne touchent pas un centime en cas de plus-value. Cet état de fait est parfaitement injuste et cause de grands dommages au paysage, car il récompense financièrement le mitage du territoire, que les cantons et les communes n’ont aucune intérêt à combattre.
J’espère seulement que le Conseil des Etats ne diluera pas cette proposition pleine de bon sens dans un contre-projet par trop timoré lors de la session d’automne. Dans tous les cas, nous avons sur le feu une initiative qui permettra de geler l’expansion des zones à bâtir pour une durée de vingt ans. N’oublions pas qu’un mètre carré de nature disparaît chaque seconde sous le béton ! Depuis le dépôt de l’initiative sur le paysage en juillet 2007, les pelles mécaniques auront détruit une surface équivalente à la ville de Zurich.