Vernehmlassungen Agrotreibstoff

La libération partielle ou totale de l’imposition pour les carburants dégageant moins de CO2 est une mesure d’incitation à soutenir. La consultation ne peut être acceptée qu’avec quelques modifications que nous énumérerons ci-dessous.


Nos remarques concernent les points suivants:

1. La production de biogaz suisse doit être soutenue
Nous soutenons entièrement la libération totale du biogaz. Ce carburant présente un bilan de CO2 neutre et contribue par conséquent à la réduction des émissions de CO2. Le gaz présente un écobilan global intéressant. En effet, lors de sa combustion, la charge polluante est légèrement plus faible sur l’environnement que celle des carburants usuels. A notre avis, le gaz est un carburant qui a de l’avenir dans le domaine des transports. Pour les consommateurs/trices, il doit absolument présenter un avantage à l’achat afin qu’ils puissent directement contribuer à diminuer les émissions de CO2. Ces dernières années, les entreprises gazières ont beaucoup investi dans le réseau de stations de remplissage. Les stations couvrent bientôt la totalité du territoire suisse. Encourager le biogaz produit en Suisse est une manière de favoriser le développement de nouvelles technologies. Le principal problème posé dans le texte mis en consultation est la différence de prix entre le gaz naturel et le biogaz. La différence est trop petite pour que le biogaz continue à être intégré au réseau de gaz. Des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir une quantité minimale de biogaz dans le réseau.


2. Contrôler le bioéthanol étranger
La réglementation proposée dans la nouvelle loi autorise la libre importation de bioéthanol en provenance de l’étranger. La production du bioéthanol étant meilleur marché à l’étranger, cette mesure n’apporte qu’un avantage économique, puisqu’elle incite les pays producteurs, comme le Brésil par exemple, à vendre encore plus de bioéthanol. Or, afin d’assurer ces exportations de bioéthanol, la consommation nationale de carburants fossiles doit augmenter ce qui entraîne à nouveau des émissions supplémentaires dans l’atmosphère. Il nous semble dès lors difficile de soutenir l’importation de bioéthanol comme mesure spécifiquement suisse pour réduire le CO2 dans le sens de la loi.

3. Doutes quant à la réduction réelle de la quantité de CO2 émise chez les biocarburants
Le texte de la consultation ne prend pas en compte la quantité de CO2 émise lors de la production des carburants biologiques. Alcosuisse a exigé des études sur les émissions de CO2 issues de la production de bioéthanol. Ces études ont démontré que les émissions sont considérables même si on a recours à des sous-produits. Si le bilan du CO2 est positif dans le cas d’utilisation du bioéthanol comme carburant, c’est principalement grâce au meilleur rendement des moteurs alimentés par un mélange de bioéthanol/essence. Avec l’achat du bioéthanol à l’étranger, la réduction des émissions de CO2 ne se fait qu’en Suisse, dans les pays qui ne sont pas concernés par le Protocole de Kyoto elles augmentent par contre. Les émissions liées à la production de bioéthanol, qu’elle soit suisse au étrangère, devraient être pris en considération dans le calcul, faute de quoi le bilan serait faussé. Si la biomasse utilisée auparavant comme fourrage est employée pour la production de bioéthanol, les émissions de gaz à effet de serre liées à la production du fourrage de substitution doivent également être pris en compte. Il est souvent beaucoup moins coûteux et plus écologique d’utiliser directement la biomasse comme combustible. C’est pourquoi les déchets agricoles et la biomasse résiduelle sont déjà employés à d’autres fins. Il n’est par conséquent pas sûr qu’ils soient disponibles pour la production de bioéthanol.

La question est de savoir quelle est l’utilisation la plus efficace en terme d’émission de CO2 d’une certaine quantité de biomasse à disposition. Plusieurs études se contredisent à ce sujet. Il n’est pas démontré quelle production est plus efficace la production de combustible ou la production de carburant à partir du surplus de biomasse et laquelle des deux entraîne une réduction plus importante de CO2. Dans le cas de la Suisse, une autre question se pose : ne serait-il pas plus judicieux d’utiliser le surplus de la biomasse pour produire du biogaz à la place du bioéthanol ?

4. Problèmes de particules dans le biodiesel
L’avantage du biodiesel (et il en va de même pour le diesel d’origine minérale) est de réduire les émissions de CO2. Il pose néanmoins le problème de l’émission de particules fines (PM10) extrêmement dangereuses pour la santé. Encourager le biodiesel n’est pas sans poser de problèmes d’ordre de santé public.

5. Compensation des recettes pas uniquement pour l’essence, mais également pour le diesel
Dans la consultation proposée, la perte de recettes engendrée par la mise en place de cette mesure sera uniquement compensée par une augmentation du prix de l’essence. Le but final de cette mesure est la réduction des émissions de CO2. Le diesel est lui même un carburant d’origine fossile et contribue en grande partie aux émissions de CO2. La combustion d’un kilo de diesel produit la même quantité de CO2 que la combustion d’un kilo d’essence. Il serait donc plus crédible de compenser les pertes de recettes par une augmentation du prix du diesel également.

6. Délais de révision trop longs
La révision proposée dans la consultation est issue d’une motion pour la promotion des carburants gazeux. Cette motion a été acceptée à l’unanimité par les deux Chambres du Parlement. Les délais de révision nous semblent très longs et ne sont pas conformes à la demande de motion qui exigeait une révision de la loi dans les plus brefs délais. Ceci est dû au fait que la liste des carburants proposés dans la motion a été élargie et compte désormais aussi les biocarburants liquides issus de matières premières. Etant donné que ces nouveaux carburants présentent des points de discussion, ils doivent être traités séparément et ne doivent pas freiner la facilitation des autres carburants gazeux.



Suite aux remarques précédentes, nous proposons que:

1. la révision soit effectuée en deux étapes : dans une première étape, la loi sur les carburants gazeux serait révisée, suivant donc une procédure abrégée avec l’acceptation de la modification lors de la même session parlementaire par les deux Chambres (au plus tard en hiver 2005). Dans une deuxième étape, et seulement après qu’une proposition plus approfondie au sujet d’une possible réduction de CO2 pour les carburants liquides de provenance biologique l’introduction d’une réduction fiscale pour de tels carburants avec une nouvelle proposition pour le Parlement. L’élaboration de ce complément de loi mis en consultation doit être effectuée par un groupe d’experts et ne doit pas durer plus de 18 mois;
2. la réduction des carburants obtenus par des matières biologiques (sans biogaz produit en Suisse), doit se faire en raison de leur réel apport à la réduction de CO2 dégagé. Ceci induit que tous les processus en amont du moteur doivent également être présents dans le calcul;
3. la délibération de l’impôt sur le gaz naturel ne doit être accordé qu’avec un accord entre l’industrie gazière et les entreprises de production de biogaz afin d’assurer le maintien d’un pourcentage de biogaz dans le réseau. Il faut que le biogaz garde une place réelle sur le marché suisse. La part de biogaz injecté dans le réseau de gaz doit être maintenue à l’état actuel, voire même être renforcée;
4. un écobilan complet et une analyse complète des exigences soient inscrits dans la loi des biocarburants provenant de l’étranger afin de garantir un développement durable des pays concernés (pas de déforestation au détriment d’une agriculture intensive, pas d’exploitation de la main d’œuvre, etc.). Nous demandons que les critères de production valables en Suisse soient également appliqués à l’étranger;
5. la compensation des recettes ne se fasse pas uniquement par une hausse du prix de l’essence, mais également par une hausse du prix du diesel (par kilo de carburant) pour ne pas inciter la vente de ce dernier carburant;
6. l’impôt sur le biodiesel ne soit supprimé que lorsque le filtre à particules sera rendu obligatoire;
7. la détaxe prévue pour le ETBE et le MTBE ne soit pas accordée du fait que le premier est un produit uniquement étranger et qu’il est dès lors difficile de connaître sa provenance et que le deuxième élément provient des substances fossiles;
8. le bioéthanol suisse soit privilégié au bioéthanol étranger. Une fois que les critères de développement durable auront été respectés et que les émissions de CO2 auront pu être réduites, le bioéthanol importé pourra être incorporé, en Suisse, dans l’essence ou dans le diesel. Ce n’est qu’ainsi qu’on pourra contrôler la provenance du bioéthanol.