Surveillance des assurés : les détectives privés ne sont pas des policiers

Il n’est pas acceptable que des détectives privés soient dotés à l’avenir des mêmes compétences que des policiers. Le risque est grand que les assurances abusent de ces pouvoirs et fassent preuve d’arbitraire.

Christine Häsler à propos de la base légale pour la surveillance des assurés

La surveillance des assurés soupçonnés de fraude est aujourd’hui au programme du Conseil national. Les Verts saluent la création d’une base légale visant à encadrer ces surveillances : il est en effet nécessaire de lutter contre les abus en matière d’assurances sociales. Cependant, la proposition soumise au débat est disproportionnée – les Verts la rejetteront sans hésiter et exigeront que des garde-fous soient ancrés dans la loi.  

La majorité bourgeoise du Parlement a profité de la création de cette base légale pour la surveillance des assurés soupçonnés de fraude pour inscrire dans la loi des outils d’observation considérables et élargir les compétences des détectives engagés. Les Verts rejetteront sans appel ce projet de loi disproportionné. A l’avenir, les assurances sociales pourraient entre autres autoriser leurs détectives à surveiller secrètement des espaces privés ou à utiliser des GPS. Ils pourraient ainsi faire usage des mêmes méthodes, voire même plus intrusives, que celles utilisées par la police lors d’enquête pénale. 

Non à la criminalisation : des garde-fous pour respecter les droits fondamentaux

Si le Conseil national devait entrer en matière sur cette révision de loi, les Verts exigeront l’instauration de garde-fous clairs afin de respecter les droits fondamentaux : de telles observations, par GPS ou enregistrements visuels et sonores, doivent être impérativement autorisées par un juge. De plus, seul l’espace public devrait pouvoir faire l’objet de ces observations – les espaces privés doivent le rester. 

Si la loi venait à être adoptée, les Verts seront très attentifs à sa mise en œuvre et à son impact sur les cantons et les communes. Ceci afin d’éviter que d’autres groupes précarisés, comme les bénéficiaires de l’aide sociale, ne soient surveillés à leur tour avec de telles méthodes comprenant un risque d’abus potentiel et de décisions arbitraires.

Finalement, les Verts souhaitent que l’Etat et la majorité bourgeoise de ce Parlement utilisent la même énergie pour lutter contre la fraude fiscale.