Projet fiscal 17: scinder et améliorer le projet

Le «deal» du Conseil des Etats sur le Projet fiscal 17 ne convainc pas les Verts. Ils demandent une véritable compensation financière et une séparation du projet en deux lois distinctes mais liées.

Personne ne conteste tant la nécessité que l’urgence de supprimer les régimes fiscaux cantonaux spéciaux pour les sociétés holding, principales, de domicile et mixtes. Les Verts ne sont cependant pas convaincus du marchandage du Conseil des Etats qui a accouché de la «loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS». Ils demanderont lors de l’examen de détail de la CER-N, en août, que le Projet fiscal 17 (PF 17) soit amélioré.

Les corrections apportées au projet infructueux de la 3e réforme de l'imposition des entreprises sont beaucoup trop timorées: le PF 17 aussi entrainera des pertes fiscales inacceptables pour la Confédération, les cantons et les communes. Et il ne fait qu’alimenter la concurrence fiscale entre les cantons tout en cherchant à remplacer les privilèges fiscaux tant décriés à l’international par de nouveaux instruments tout aussi controversés – tels que la patent box, l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts ou encore des déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et développement. Les Verts exigent que des corrections soient apportées (par ex. en renonçant à prendre en compte les brevets étrangers) et qu’une totale conformité aux règles de l’OCDE soit garantie (par ex. en utilisant l’approche Nexus de l’OCDE).

De plus, les Verts continueront à exiger que les bénéficiaires «compensent» les pertes engendrées par cette réforme – via une hausse de l’impôt sur les dividendes et des corrections sur le principe de l’apport de capital. La sous-enchère fiscale qui sévit au niveau international ne doit également pas être renforcée. Malheureusement, le contre-projet des Etats va dans la mauvaise direction. Il aggrave même les pertes fiscales par rapport au projet du Conseil fédéral – une information passée sous silence dans les acclamations qui ont accueilli le marchandage des Etats.

Les Verts soutiennent la proposition des Etats visant à stabiliser l’AVS, mais il ne s’agit en aucun cas d’une «compensation financière» du PF 17. Elle ne sera en effet pas financée par les entreprises bénéficiaires et privilégiées mais bien par les employés et les employeurs, ainsi que la caisse générale de la Confédération. Les Verts demandent donc que ce «deal» soit clairement séparé en 2 projets distincts mais liés. Ainsi, la population pourra se former une opinion indépendante sur chacun des objets de cette réforme.