Financement du parti

Principes éthiques et règles de transparence pour les dons aux partis

La Suisse est l’un des seuls pays de l’OCDE sans financement public des partis. En conséquence, les partis dépendent de dons et des cotisations de ses membres. Vu cette ouverture principale à l’encontre des dons aux partis ; 

Vu les exigences éthiques des Verts en matière financière ; 

Vu les nombreuses propositions des Verts pour des règles plus claires en matière de transparence financière des partis politiques ; 

Vu les nombreuses propositions des Verts pour des règles plus claires en matière de transparence financière des partis politiques ; 

Vu les nombreuses propositions des Verts pour des règles plus claires en matière de transparence financière des partis politiques ; 

Transparence

Règle no 1: Publication des comptes

Le parti publie chaque année les comptes des pertes et profits ainsi que son bilan, après approbation par l’assemblée des délégués. Ces documents sont accessibles par le public, notamment par voie électronique.

Règle no 2: Publication des noms des personnes physiques

Le parti publie les noms des donatrices et des donateurs physiques qui font un don au parti équivalent à une somme de plus de CHF 20'000.- par année. Cette liste est accessible par le public, notamment par voie électronique. Le don fait l’objet d’un accord entre le parti et la donatrice ou le donateur.

Règle no 3: Publication des noms des personnes morales

Le parti publie le noms des personnes morales qui font un don au parti équivalent à une somme de plus de CHF 10 000.– par année. Cette liste est accessible par le public, notamment par voie électronique. Le don fait l’objet d’un accord entre le parti et la donatrice ou le donateur

Probité

Règle no 4: Conditions pour accepter un don d’une personne physique 

Le comité directeur s’assure du bienfondé des dons des personnes physiques, notamment quand ceux-ci sont importants et en cas de legs. En cas de doute, lorsque l’origine des fonds est douteuse, le comité directeur refuse le don. 

Règle no 5: Conditions formelles pour accepter un don d’une personne morale

Les personnes morales qui désirent faire un don au parti de plus de CHF 10'000.- acceptent les conditions suivantes : 

a. Le nom de la donatrice ou du donateur et le montant seront spécifiquement publiés dans les comptes du parti.

b. La personne morale doit faire figurer le montant du don dans ses propres comptes, accessibles à ses organes de révision et à ses membres, et communiquer de manière transparente sur l’ensemble de ses dons aux partis politiques. 

Règle no 6: Conditions éthiques pour accepter un don d’une personne morale

Les dons des personnes morales sont en principe acceptés. L’acceptation par le comité directeur est toutefois soumise aux conditions suivantes :

a. Le don n’est pas susceptible d’affecter l’autonomie des Verts dans la détermination de leurs positions politiques.

b. L’acceptation du don n’est pas nuisible à l’image et à la crédibilité du parti.

La décision du comité directeur est communiquée au Bureau. Elle peut faire l’objet d’un recours par un membre du Bureau qui tranche en dernière instance.

Indépendance

Règle no 7: Autonomie financière du parti

Afin de garantir l’indépendance du parti, les recettes issues des dons de plus de CHF 10'000.- des personnes morales sont affectées à des projets et des campagnes temporairement limités. Ces montants sont utilisés pour des actions spécifiques non récurrentes qui sont rendues publiques.