Référendum

Référendum contre la surveillance des assurés

Les Verts suisses soutiennent le référendum contre la base légale pour la surveillance des assurés (révision de la LPGA).

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Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal fédéral ont condamné l’absence de base légale suffisante en Suisse pour que les assurances puissent surveiller leurs assurés. Le parlement a donc adopté à toute allure une révision permettant aux assurances sociales (AVS, AI, assurance-chômage, assurance-maladie, etc.) d’utiliser de nouveaux moyens de surveillance, lorsqu’elles soupçonnent une fraude. Ces moyens vont bien au-delà de ceux de la police pour poursuivre des criminels.

Objections Vertes:

  • disproportionné et violant la sphère privée: la surveillance autorisée (enregistrement sonore et visuel, observation d’espace privé visible depuis un lieu accessible, utilisation de traceurs GPS ou de drones) portent profondément atteinte aux droits fondamentaux. Et seule l’utilisation d’instruments de localisation devra être approuvée par un juge; pour toutes les autres, il suffira de passer commande.
  • absence de garde-fous: il est inacceptable que des détectives privés soient dotés de compétences plus intrusives que celles des policiers menant une enquête pénale contre un criminel. Les garde-fous défendus par les Verts (approbation d'un juge et limitation de la surveillance de l'espace public) ont été balayés par la majorité bourgeoise du Parlement.
  • lutter contre la fraude fiscale:lLes Verts souhaitent finalement que l’Etat et la majorité bourgeoise de ce Parlement utilisent la même énergie pour lutter contre la fraude fiscale. Cela représenterait une manne financière bien plus importante pour les caisses de l’Etat.

Délai référendaire : 5 juillet 2018