Optimierung der flankierenden Massnahmen

Loi fédérale sur l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes : réponse à la consultation du Parti écologiste suisse

Les Verts soutiennent les propositions faites par le Conseil fédéral dont l’objectif est de renforcer les mesures d’accompagnement et de lutter contre des conditions de travail abusives et le dumping salarial. De plus, pour répondre aux craintes exprimées par le peuple le 9 février 2014, il est grand temps que le Conseil fédéral prenne des décisions fermes en faveur de conditions de travail dignes, rémunératrices et attractives.

Les Verts saluent en particulier la hausse des sanctions pour les auteurs d’infractions et les dispositions permettant d’étendre le champ d’application d’une convention collective de travail (CCT). Cependant, les Verts tiennent à souligner que si ces dispositions vont dans la bonne direction, elles sont insuffisantes pour lutter contre des conditions de travail abusives. Les Verts demandent en particulier que les mesures suivantes fassent l’objet du prochain projet prévoyant l’optimisation de mesures d’accompagnement :

  • Encourager les CCT prévoyant des salaires minimaux ;
  • Faciliter l’extension des CCT et contrats-type de travail pour des raisons d’« intérêts publics », et non plus attendre des cas de sous-enchères « répétées et abusives ». Il est en effet à déplorer que la moitié des salarié-e-s ne soient pas protégés par une CCT ;
  • Renforcer les contrôles, notamment dans les zones frontalières et assurer une plus grande protection des délégué-e-s syndicaux, représentant-e-s du personnel qui jouent un rôle décisif dans la lutte contre les abus.