Massnahmen zur Missbrauchsbekämpfung

Libre circulation des personnes et immigration : prise de position du Parti écologiste suisse

Les Verts soutiennent les objectifs généraux du projet, soit harmoniser les pratiques cantonales au niveau suisse en clarifiant les conditions d’octroi de l’aide sociale et du droit au séjour pour les différents types ressortissants de l’UE/AELE. Ils n’opposent notamment pas d’objection aux articles 29a et 61a al. 4 qui déterminent des critères d’exclusion à l’aide sociale pour certains types de ressortissants.

Cependant, les Verts restent critiques par rapport à plusieurs des modifications proposées à l’art. 61a et déplorent un effet pervers que celles-ci pourraient engendrer : afin de pouvoir garder leur statut de travailleur, et donc leur droit au séjour, certains ressortissants pourraient être incités à accepter un emploi à n’importe quelles conditions (avec notamment de très bas salaires), avec le risque accru que l’aide sociale soit amenée à compléter ce revenu.

Deuxièmement, les Verts soulignent le manque de clarté de plusieurs notions utilisées dans les modifications de loi alors que le législateur souhaite justement clarifier la situation juridique actuelle afin d’harmoniser les pratiques cantonales. Le Conseil fédéral indique notamment poursuivre l’objectif d’éviter des « abus aux prestations sociales perpétrés dans le cadre de l’ALCP ». Mais cette notion d’abus est floue et mal définie dans le rapport explicatif. Cet objectif mériterait donc d’être étayé – notamment sur la base du récent rapport de la CdG-N1 qui montre clairement, statistiques à l’appui, quels sont les parcours professionnels et la perception de prestations sociales des immigrés issus de l’UE/AELE. On peut ainsi y lire que 91% des personnes ayant immigré dans le cadre de l’ALCP n’ont perçu aucune prestation sociale (ni indemnités de chômage, ni aide sociale) et que seul environ 1% d’entre eux ont eu recours à l’aide sociale (soit un taux inférieur à la population suisse), dont plus de la moitié exerçait une activité rémunératrice. Ainsi, la CdG-N observe que « l’immigration relevant de l’ALCP est essentiellement, jusqu’à maintenant, une migration professionnelle » (p. 6) et que, 1 « Séjour des étrangers dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 4 avril 2014 » 2 à l’heure actuelle, aucun phénomène de « tourisme » de l’aide sociale en raison de l’ALCP n’est à observer. Donc, comme le conclut d’ailleurs la CdG-N, pour éviter que ces travailleurs n’aient recours à l’aide sociale et afin de lutter contre d’éventuels abus à l’aide sociale dans la libre circulation, il est avant tout nécessaire d’offrir des conditions de travail dignes et rémunératrices : lutte contre le dumping salarial, meilleur respect des CCT, meilleur contrôle du marché du travail.

Remarques particulières

Art 29a : si nous soutenons cette disposition, celle-ci mériterait malgré tout une clarification au niveau de sa formulation. L’article de loi doit être précisé pour correspondre aux intentions du législateur exprimées dans le rapport d’explication (l’art. 29a LEtr s’applique à ceux qui « entrent initialement en Suisse en vue d’y chercher un emploi », chap. 2.1). Et rappelons, comme le souligne d’ailleurs la CSIAS dans sa réponse, que cette disposition ne touchera au final qu’un très petit nombre de personnes, tout comme d’ailleurs la disposition de l’art 61a al.°4 (« L’analyse montre également que le nombre de personnes ayant recours à l’aide sociale ou à l’AI peu de temps après leur arrivée en Suisse est très faible », rapport de la CdGN, 2014, p. 24).

Art. 61a al. 1-4 : comme décrit ci-dessus, ces alinéas risquent d’augmenter la pression sur certains types de ressortissants, notamment dans le domaine des professions aux conditions de travail précaires. Raison de plus pour exercer un plus grand contrôle sur le marché du travail. Art. 61a al. 6 : les Verts soutiennent cette modification. Mais pour que cette modification remplisse l’objectif poursuivi, soit harmoniser les pratiques entre les cantons, une clarification de ces différents critères est nécessaire.